Me Mohamed Aït Mimoun, avocat des deux non-jeûneurs : «Rompre le jeûne ne constitue pas un délit»

Mohamed Ait Mimoun est l'avocat des deux prévenus, Hocini Hocine et Fellak Salem poursuivis par la justice algérienne dans une affaire de délit d'offense à l'Islam pour avoir été surpris par des policiers en train de manger pendant le mois de carême. Dans cet entretien accordé à DNA, l'avocat revient sur les détails de l'affaire. Entretien exclusif.


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Vos deux clients sont poursuivis par le parquet d'Aïn El Hammam pour avoir rompu le jeûne. Pouvez-vous le confirmer ?

Nous assistons depuis quelques années à des poursuites pénales récurrentes contre des citoyens qui n’observent pas le jeûne, un acte assimilé à une infraction. La confession qui était de la sphère privée est vite rentrée dans la sphère publique, puis, contrôlée par la loi, sous, par exemple, ce que l’on appelle le délit de dénigrement de l’un des préceptes de l’Islam, en vertu de l’article 144 bis 2, comme c’est le cas de mes deux clients qui auront à comparaître devant le tribunal de Aïn El Hammam au courant du mois de septembre dans un procès intenté contre eux.

Pourquoi dites-vous depuis quelques années alors que la loi a toujours existé ?

Effectivement, des textes juridiques ont toujours existé, sauf que les pouvoirs publics se montrent, ces derniers temps, de mon point de vue, plus visibles. Car, de plus en plus, ils vont vers des poursuites pénales. Pour deux raisons majeurs qui, à mon sens, ne relèvent pas spécialement de la substance de la loi : les gens rompent le jeûne du mois sacré du Ramadhan de manière abusive et parfois publiquement. Et aussi, peut-être, pour ralentir, voire freiner, le phénomène d’évangélisation qui est circonscrit à vrai dire. L’un dans l’autre, on a préféré actionner la justice pour statuer. Sinon, rompre le jeûne ne peut pas constituer un fait incriminé, aux yeux de la loi, notamment l’article 144 bis 2. Car, pour dénigrer l’un des préceptes de l’Islam, c’est plutôt l’offenser ou l’insulter. Rompre le jeûne est un phénomène tout à fait naturel chez une personne qui n’est pas musulmane.

Pour revenir à vos clients, ont-ils réellement rompu le jeûne et, dans ce cas, l’ont-ils fait publiquement ?

N’ayant pas encore consulté leur dossier, car le procès est prévu pour le 21 septembre prochain, donc selon toute réserve et selon la version de mes mandants, ils ont été surpris en train de boire de l’eau dans l’enceinte d’un chantier dans lequel ils travaillaient. C’est pour vous dire que les faits n’étaient pas publics. Ils relevaient donc de la sphère privée.

N’est-il pas paradoxal que la loi pénale soit antinomique avec la Loi fondamentale ?

Si la Constitution algérienne garantit la liberté de conscience et de culte, on ne peut valablement poursuivre les citoyens pour rupture de jeûne. Sinon à ce moment-là, on se porterait en porte-à-faux avec la Loi suprême qui est la Constitution, notamment son article 36.

Qu’allez-vous plaider le jour du procès ?

J’ai eu l’occasion de discuter avec l’un de mes clients à qui j’ai suggéré de plaider coupable. Celui-ci refuse catégoriquement et dit assumer avoir rompu le jeûne, car étant de confession chrétienne. Quant à moi, je plaiderais principalement relaxe et, subsidiairement, les circonstances atténuantes, si l’on devait considérer la rupture de jeûne comme une infraction relevant de l’article de poursuite.

Lire également : Affaire des « non-jeûneurs » d’Ain El Hammam : Hocine, un des prévenus témoigne : « J’assume ! »

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Religion, libertés de conscience et d’opinion : Ce que dit la Constitution algérienne.

L’article 2 stipule que « l’Islam est la religion d’Etat ».

L’article 36 stipule que « la liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables ».

L’article 144 bis 2 de la constitution algérienne qui a été amendée en 2001 instaure «des peines d'emprisonnements de 3 à 5 ans pour quiconque offensera le prophète (…) et dénigrera les dogmes de l'Islam par voie d'écrit, de dessin, de déclaration et de tout autre moyen».



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