Projet de loi organique relatif au régime électoral: L’APN maintient le nomadisme politique

Projet de loi organique relatif au régime électoral
L’APN maintient le nomadisme politique
04-10-2011
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Photo : Riad

Par Faouzia Ababsa

Les locataires de la Chambre basse du Parlement ont entamé hier l’examen du projet de loi organique relatif au régime électoral, présenté par le ministre de l’Intérieur. Dans le rapport préliminaire élaboré par la commission juridique de l’Assemblée, l’on remarque que l’article 67 tel que proposé par le gouvernement a été supprimé. Celui-ci disposait qu’il est «déchu de plein droit de son mandat électif tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l’égide duquel il a été élu en qualité de membre de l’Assemblée populaire nationale, du Conseil de la nation, d’une Assemblée populaire communale ou de wilaya». La commission, qui dit avoir consulté des experts en droit constitutionnel, a justifié la suppression par sa contradiction avec la loi suprême du pays, notamment dans ses articles 6 et 10 qui stipulent que c’est le peuple qui est source de toute souveraineté.
Une suppression qui n’est pas du goût de certains partis politiques, tels que le PT dont les députés comptent introduire un article dans lequel ils proposent que la déchéance du mandat doit intervenir suite à la démission ou à l’exclusion de l’élu par son parti. Ce même parti, envisage d’ailleurs d’introduire 24 amendements au projet de loi. D’autres députés prévoient d’introduire d’autres amendements au texte présenté par M. Ould Kablia. Avec cette précision que, pour être adopté, tout amendement devra avoir l’aval de 195 députés, soit les ¾ des élus. Parce que, dans ce cas de figure, il s’agit d’une loi organique qui vient juste après la constitution dans la hiérarchie des normes, dont elle précise les conditions d’application. En plus clair, une loi organique est à la Constitution ce qu’un décret d’application est à une loi. La position des députés, lors du débat sur le projet de loi, était mitigée, y compris chez les élus d’un même parti, comme le FLN. Abdelkader Cherrar ne s’est pas encombré de scrupules pour dénoncer ce qu’il a appelé l’inanité des réformes. «Au lieu d’avancer, on recule, nous dira celui qui était considéré dans les années 80 comme l’enfant rebelle du FLN. Il y a une volonté des pouvoirs publics et des partis politiques pour les réformes. Mais il se trouve que c’est l’administration qui constitue un frein. Elle ne veut pas céder un pouce de son pouvoir. En fait, le vrai pouvoir c’est l’administration.» Les députés du groupe parlementaire du Mouvement du changement et prédication, créé par Abdelmadjid Menasra, n’ont pas tari de critiques à l’endroit du texte, estimant qu’il ne comporte pas de changements notables, et que les mêmes articles de la loi encore en vigueur ont été reconduits. «Seul l’ordre a changé», diront -ils. Ils étaient unanimes à dire que le projet de loi organique relatif au régime électoral, consacre encore la fraude. D’autres élus, à l’image de ceux du MSP, ont déclaré que la charrue a été mise avant les bœufs, en ce sens qu’il aurait fallu procéder d’abord à la révision de la Constitution avant les autres lois, qui devraient en découler. Ils ont également exigé que le magistrat soit présent tout au long du déroulement des élections et non pas uniquement au moment du dépouillement et de l’annonce des résultats. Certains ont demandé à ce que les magistrats soient maintenus à la tête de l’opération de contrôle jusqu’à la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Pour leur part, les interventions des élus du FLN, dans leur majorité, se sont résumées en l’appropriation des réformes en indiquant que c’est leur parti qui a été à l’avant-garde de ces réformes et que c’était lui qui avait en premier abordé la question de la révision en profondeur de la Constitution et les autres lois. Des pics à l’endroit du groupe parlementaire du PT ont été lancés par ces mêmes élus, parce que le parti de Mme Hanoune continue à revendiquer la dissolution de l’APN et l’élection d’une constituante. Notons que la commission juridique de l’Assemblée a introduit 30 amendements au texte initial. Ainsi pour éviter le scénario des présidentielles de 1999, qui a vu le retrait de six candidats à la magistrature suprême, la commission a introduit un amendement dans lequel il est indiqué qu’il ne sera plus tenu compte du retrait de candidats. D’autre part, les postulants à la députation devront être de nationalité algérienne ou bien l’avoir obtenue depuis au moins 8 ans, au lieu de 5 ans. La condition de ne pas être poursuivi par la justice pour postuler à la députation a été supprimée, la commission invoquant le principe de la présomption d’innocence, jusqu’à la condamnation définitive. La plénière d’hier s’est déroulée en l’absence des élus du RCD et du FNA, qui ont décidé de geler leurs activités au sein de la Chambre basse du Parlement.

F. A

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