LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI ÉLECTORALE: Le nomadisme politique définitivement consacré

Les deux nouveautés de cette loi, contenues dans les ex-articles 67 et 93, sont définitivement consacrées.

Ceux qui ont mis un brin d'espoir dans le projet des réformes politiques doivent déchanter. Le Conseil de la Nation a sacrifié définitivement les deux nouveautés introduites dans le projet de loi électorale, adopté jeudi dernier à une large majorité par les sénateurs. Le désormais ex-article 67 qui interdisait aux élus de changer de parti politique durant le mandat électif, sous peine de se voir déchus, est définitivement enterré. De ce fait, le nomadisme politique est consacré. L'assainissement de la situation politique n'est donc pas pour demain. A moins d'un revirement de dernière minute. Les députés et autres élus pourront ainsi manger à tous les rateliers.
Le même sort est réservé à l'ex-article 93 qui fait obligation aux ministres désireux de participer aux élections législatives de démissionner trois mois avant l'échéance.
Cette disposition aurait le mérite, si elle était adoptée, de garantir l'égalité des chances des candidats aux élections législatives. Mais les députés et les sénateurs en ont décidé autrement. Il faut dire que le processus de faire avorter toute nouveauté, en effaçant carrément les dispositions, a été entamé par les députés à l'APN, sous la pression et le chantage du parti anti-réformes, défenseur du statu quo, le FLN en l'occurrence.
Les dispositions de la nouvelle loi qui comporte 238 articles prévoient la supervision de l'opération électorale par un juge, la conservation des bulletins de vote, l'utilisation des urnes transparentes, la protection des bureaux de vote fixes et itinérants ainsi que l'utilisation de l'encre indélébile (une empreinte égalera une voix).
Le texte prévoit aussi la création d'une commission nationale de supervision des élections, qui sera installée à l'occasion de chaque scrutin, composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République.
La loi prévoit également la création d'une commission nationale de surveillance des élections, composée d'un secrétariat permanent comprenant des compétences nationales, des représentants des partis politiques participant aux élections et des représentants des candidats indépendants.
Concernant l'élection présidentielle, la loi prévoit la réduction du nombre des signatures de 75.000 à 60.000 en interdisant l'utilisation des lieux de culte, les institutions, les administrations et les établissements éducatifs et de formation pour la collecte des signatures.
Elle prévoit par ailleurs, la prolongation du délai de convocation du corps électoral de deux à trois mois afin de légaliser l'opération de collecte des signatures qui débutera un mois avant la convocation du corps électoral.
Après l'adoption de la loi, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a souligné que «cette loi revêt une grande importance car étant au coeur des réformes visant à approfondir l'exercice démocratique par la consécration de la transparence et des règles du choix populaire libre et intègre et à asseoir les garanties à même de renforcer la confiance du citoyen en ses institutions élues et ses élus»

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