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4è Amendement de la constitution américaine

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4è Amendement de la constitution américaine Empty 4è Amendement de la constitution américaine

Message  azemour Sam 26 Nov - 12:49

« Les arrestations et perquisitions ne peuvent avoir lieu sans mandat. »

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4è Amendement de la constitution américaine Empty Re: 4è Amendement de la constitution américaine

Message  azemour Sam 26 Nov - 12:54

notre ami zaouche , pourrait nous éclairer plus sur cet amendement , du fait que lui même nous avait raconté son arrestation.
donc la question qui se pose est :

est ce que le US marshall t'avait présenté un andat d'arrêr avant ton arrestation????

aussi une deuxiéme question:

est ce que le US marshall avait autorité légale de procéder à ton arrestation?
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