4è Amendement de la constitution américaine
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4è Amendement de la constitution américaine
« Les arrestations et perquisitions ne peuvent avoir lieu sans mandat. »
Re: 4è Amendement de la constitution américaine
notre ami zaouche , pourrait nous éclairer plus sur cet amendement , du fait que lui même nous avait raconté son arrestation.
donc la question qui se pose est :
est ce que le US marshall t'avait présenté un andat d'arrêr avant ton arrestation????
aussi une deuxiéme question:
est ce que le US marshall avait autorité légale de procéder à ton arrestation?
donc la question qui se pose est :
est ce que le US marshall t'avait présenté un andat d'arrêr avant ton arrestation????
aussi une deuxiéme question:
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