Le ministère de l’Intérieur répond aux gardes communaux

Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a estimé samedi que certaines revendications des éléments des gardes communaux, lesquels s’apprêtent à manifester de nouveau à Alger, étaient « excessives » et « irrationnelles ». « Il y a lieu de constater que la majorité des revendications des agents de la garde communale ont été satisfaites, à l'exception de préoccupations n'ayant pu trouver de solutions réglementaires faute d'ancrage juridique pouvant servir de base pour leur satisfaction d'une part et de leur caractère excessif et irrationnel d'autre part », indique le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales dans un communiqué.

Le ministère cite dans ce cadre les revendications n’ayant pas été prises en charge : les contestataires exigent une indemnité de rupture de relation de travail, fixée à 5 400 000 DA, « qui ne s'appuie sur aucun ancrage légal » ; L'octroi d'une carte d'ancien élément de lutte antiterroriste, « laquelle n'a pas d'existence juridique »; La titularisation et la permanisation d'office des éléments de la garde communale après redéploiement vers les administrations et entreprises publiques. « Ce qui est incompatible avec le régime juridique de contractualisation appliqué notamment dans les entreprises économiques », selon le ministère.

Autres revendications : la régularisation d'agents désignés sur des grades sans nomination, « qui ne peut être opérée pour des raisons d'ordre purement réglementaire » et « la réintégration d'office de l'ensemble des agents radiés, y compris ceux ayant commis des fautes graves, ce qui ne peut être toléré, ni admis au plan réglementaire ».

D’autres revendications ont été soumises au ministère lors de l’audience accordée aux quatre représentants des éléments de la garde communale le 10 juillet dernier au lendemain de la marche empêchée vers la Présidence de la République. Il s’agit notamment de l'établissement d'un statut particulier, « sachant que ce corps dispose déjà d'un statut consacré par le décret exécutif no 96‑266 du 3 août 1996 », selon le ministère. « Sa révision [du statut, NDLR] ne peut se faire, en raison du redéploiement projeté des effectifs de ce corps », explique le communiqué ; du « paiement de 16 heures supplémentaires quotidiennes au titre d’une période de 17 ans de service ». Selon le ministère, cette demande est prise en charge dans le cadre du nouveau régime indemnitaire qui accorde une revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte aux éléments de la garde communale et qui est exclusive de toute autre indemnité.

Enfin, le classement des agents de la garde communale à la catégorie 12 au lieu de la catégorie 6 de la fonction publique. « Cette revendication ne peut être prise en charge car il s'agit d'une catégorie réservée aux titulaires d'un diplôme universitaire et la classification des différents groupes et catégories est régie par le statut général de la fonction publique », explique le département d’Ould Kablia.


Les revendications satisfaites

Concernant les revendications exprimées par les éléments de la garde communale, prenant comme référence la plate‑forme de revendications portant sur quatorze points, remise au mois de mars 2011, le ministère de l’Intérieur rappelle, concernant les salaires, qu’il a été procédé à la revalorisation du régime indemnitaire avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008, consacrée par le décret exécutif no 11‑192 du 19 mai 2011. Ce décret a permis le relèvement de la prime de rendement de 20 à 30 %, calculée sur le nouveau traitement ; et le relèvement de 10 % de l'indemnité de risque et d'astreinte atteignant les taux de 35, 40 et 45 %, calculées également sur le nouveau traitement. « Les éléments de la garde communale ont bénéficié grâce à ces revalorisations d'un rappel pour la période du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2011, date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, entraînant de facto la revalorisation des salaires de la période de référence servant pour le calcul des retraites proportionnelles exceptionnelles.

La prime alimentaire mensuelle a été réévaluée le mois en cours, passant de 3 000 à 4 200 DA. Elle sera mise en œuvre avec effet rétroactif à compter du 5 juillet 2012. Une première enveloppe financière de 615 millions de dinars a déjà été mise à disposition pour couvrir son incidence financière jusqu'au 31 décembre 2012 », note le communiqué.

Selon la même source, le salaire mensuel actuel d’un garde communal ayant cumulé 8 ans d’expérience est de 25 852,74 DA, tandis que celui d’un chef de détachement est de 37 856,06 DA. S’il cumule dix ans d’expérience, le salaire d’un garde communal est de 26 409,20 DA alors que le chef de détachement perçoit 38 622,58 DA. Et s’il cumule 16 ans d’expérience (65 % des effectifs ont une ancienneté de 16 ans), un garde communal touche 27 880,19 DA alors qu’un chef de détachement atteint les 40 000,10 DA.

S’agissant des mises à la retraite, le ministère rappelle qu’un dispositif « exceptionnel » et « inédit » de retraite proportionnelle a été mis en œuvre consacré par le décret exécutif d’octobre 2011. Celui‑ci a permis la mise à la retraite des agents cumulant 15 années de service au 31 décembre 2012, sans condition d'âge, à leur demande, avec rachat des droits par le Trésor public. Une enveloppe financière de 49 603 000 000 DA a été mobilisée à cet effet, selon le ministère. « Dans ce cadre, 44 057 demandes ont été validées par les services concernés et transmises aux structures de la Caisse nationale des retraites et les nouvelles demandes sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt, et en tout état de cause, avant la fin de l'année en cours », selon le communiqué.

Concernant les pensions d’invalidité, le ministère rappelle qu’une pension spécifique, calculée sur la base du dernier salaire de l'intéressé est cumulable avec le salaire d'activité, la pension de retraite et les rentes de sécurité sociale a été instituée. Il appartient aux agents concernés de formuler leur demande auprès des services de sécurité sociale compétents pour en bénéficier.

Enfin, concernant la prise en charge des ayant droits des éléments victimes du terrorisme, le ministère soutient que « l'ensemble des dossiers des agents de la garde communale victimes du devoir, présentés et qui concernent 1 015 éléments, ont été pris en charge dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les victimes du terrorisme ». « Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales est disposé à régler tout dossier d'ayant droit n'ayant pu être pris en charge dans ce cadre », note le communiqué.


Lasfer Saïd est décédé de « mort naturelle » par « hémorragie digestive »

Le ministre veut, à travers ce communiqué, apporter « un éclairage » à la « campagne de désinformation entretenue » autour de l’état de prise en charge des préoccupations des éléments de la garde communale. Il dément « formellement les informations dénuées de tout fondement » concernant de « présumées pressions et mesures restrictives qui seraient prises à l'encontre des contestataires ».

Il soutient également que s’agissant de feu Lasfer Saïd, ex‑agent de la garde communale mis en retraite en 2010, est décédé de « mort naturelle suite à une hémorragie digestive », selon l'enquête spécifique effectuée par les services de la Sûreté nationale. « Le défunt ne pouvait être présent à la marche du 9 juillet 2012 compte tenu de la dégradation de son état de santé ce jour même, suivant les affirmations confirmées des membres de sa famille ». Aliouat Lahlou, représentant des gardes communaux de Bouira, avait affirmé que ce garde communal avait succombé à ses blessures contractées lors des affrontements avec la police lors de la tentative de marche vers la Présidence de la République le 9 juillet dernier.

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